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Institut National Universitaire Champollion - CHU de Nice —

Mentions légales

Avant toute utilisation du logiciel Easy RMM - Soins Primaires, veuillez lire attentivement le présent contrat de licence d’utilisateur final.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après dénommé le « Contrat ») entre vous et le Centre Universitaire De Formation Et De Recherche Jean-François Champollion (ci-après l’ « Université »).

L’Université vous recommande d’imprimer ou d’enregistrer une copie du Contrat à des fins d’archivage.

Si vous n’acceptez pas les termes du Contrat, veuillez cliquer sur le bouton « Je n’accepte pas » ou ne pas utiliser le Logiciel.

Si vous n’acceptez pas le Contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel à quelque fin que ce soit.

Si vous êtes un employé, ou une autre partie qui utilise le Logiciel pour le compte d’une autre personne, vous serez réputé avoir accepté les termes du Contrat pour le compte de ladite personne ou entreprise.

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont employés dans le présent Contrat :

« Contrat / CLUF » désigne les termes du présent contrat de licence d’utilisateur final ;

« Documentation » désigne toute documentation que nous vous fournissons (sous forme électronique ou imprimée) et qui accompagne le Logiciel ;

« Etablissement » désigne l’établissement de santé avec lequel l’Université a signé un accord de collaboration et duquel vous dépendez ;

« Logiciel » désigne le logiciel Easy RMM - Soins Primaires permettant d’accompagner la démarche d’analyse collective lors d'une réunion de retour d'expérience, la production d’un rapport standardisé réglementaire ;

« nous » désigne l’Université ;

« Partenariat » désigne l’accord de collaboration signé entre l’Etablissement et l’Université ;

« Serveur » désigne un dispositif, généralement électronique, qui traite des données selon une série d’instructions, propriété de l’Université, et qui héberge le Logiciel ;

« Utilisateur » désigne un employé, consultant ou autre personne qui utilise un Dispositif bénéficiant du Logiciel ;

« vous » vous désigne en tant qu’utilisateur et désigne la personne pour le compte de laquelle vous utilisez le Logiciel, et « votre » et « vos » signifient vous appartenant, se rapportant à vous, ou engagé par vous.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.1 Le Logiciel, y compris, sans limitation, l’ensemble du savoir-faire, des concepts, de la logique et des spécifications sont protégés dans le monde entier par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuel. Ces droits sont la propriété exclusive de L’Université.

1.2 Aucun(e) licence, droit ou intérêt afférent(e) aux logos ou marques de l’Université ne vous est octroyé(e) en vertu du Contrat et vous convenez de ne supprimer aucun(e) identifiant du Logiciel ou notification de restrictions de propriété.

1.3 Vous reconnaissez et convenez que les droits, titres et intérêts afférents à toute modification que vous apportez au Service, tel que stipulé ci-dessous dans le présent Contrat, demeurent notre propriété.

3. DROITS ET RESTRICTIONS

1.4 Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation ou de la première utilisation du Logiciel et demeurera en vigueur prendra fin à son terme ou à sa résiliation ou jusqu’à la résiliation ou le terme du Partenariat.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la garantie, la responsabilité, la confidentialité survivront à la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit.

1.5 Droits

Le Logiciel en étant à sa phase de test, vous êtes autorisé à l’utiliser dans les conditions suivantes en raison d’un accord signé entre l’Etablissement auquel vous appartenez et l’Université.

L’Université vous concède une licence personnelle, non-exclusive, non transférable, insusceptible de sous licence et gratuite d’utiliser le Logiciel, sous réserve des restrictions prévues au Contrat. Vous ainsi êtes autorisé à utiliser le Logiciel à des fins purement internes pour la réalisation de formation à :

la conduite de retour d'expérience sur un événement fictif ou réel et à la conduite de réunion de retour d'expérience.
à utiliser, copier et reproduire, la Documentation à des fins d’utilisation purement Interne

La licence est limitée au territoire de la République Française.

1.6 Restrictions

Vous n’êtes pas autorisé :

à utiliser le Logiciel à des fins commerciales et notamment pour la prestation de tout service au profit de tiers ;
à modifier ou traduire toute partie du Logiciel ;
à rétro-concevoir, désassembler ou décompiler le Logiciel ou toute partie de ce dernier, ou à tenter autrement de dériver ou déterminer le code source ou la logique au sein du Logiciel, sauf dans la mesure et aux fins expresses autorisées par la loi applicable ;
à concéder des sous-licences pour, louer, vendre, louer à bail, distribuer ou céder autrement le Logiciel (en totalité ou en partie)

1.7 Accès

Afin d’accéder et d’utiliser le Logiciel, il vous sera communiqué un lien unique et personnalisé.

Cet accès est personnel. Dès lors vous vous engagez à le conserver secret et à ne le communiquer à quiconque sous peine de voir votre responsabilité engagée à l’égard de l’Université.

4. MAINTENANCE

Le Logiciel en étant à sa phase de test, aucune maintenance n’est assurée sur le Logiciel.

Le Logiciel pourra être rendu indisponible pour des questions de maintenance correctrice ou évolutive.

5. GARANTIES

Le Logiciel en étant à sa phase de test, aucune garantie ne vous est accordée par l’Université.

En particulier, le stockage des données n’est pas garanti et en cas de perte de celles-ci, la responsabilité de l’Université ne pourra être engagée.

L’université ne garantit que :

le Logiciel répondra à vos exigences ;
le fonctionnement du Logiciel sera exempt d’erreur ou ininterrompu (y compris sans limitation en raison d’indisponibilités de réseau ou de défaillances et/ou retards de tiers) ;
les défauts du Logiciels seront corrigés ;

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Vous convenez que le Logiciel est en phase de test que le droit d’utilisation vous est accordé à des fins d’expérimentation conformément au partenariat signé avec l’Etablissement.

Par conséquent vous utilisez le Logiciel à vos propres risques.

Le Logiciel dont un droit d’utilisation vous est accordé, étant en phase de tests, l’Université ne sera en aucun cas responsables envers vous (ou envers toute personne portant réclamation par votre intermédiaire) en cas de perte de données, interruptions des activités, perte ou dommage direct (e), indirect(e), consécutif/consécutive, accessoire, particulier/particulière de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause et découlant ou non d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité desdits dommages.

Vous reconnaissez et convenez d’être exclusivement responsable de la sauvegarde en bonne et due forme de l’ensemble des données et de prendre des mesures appropriées pour les protéger.

L’Université n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant à la perte et/ou la corruption de données.

7. RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET SECURITE

Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons communiquer directement et à distance avec le Serveur afin, sans limitation, (i) de vérifier vos références ; (ii) d'émettre des rapports et des alertes; (iii) de fournir une maintenance ; (iv) d’appliquer des modifications de politique et de configuration ; et (v) d’extraire des informations d’utilisation, des informations d’exécution du service, et des journaux d’infections.

Vous reconnaissez et convenez qu’il peut être nécessaire pour nous de collecter et de traiter certaines informations vous concernant dans le but d’exécuter le Logiciel, et que lesdites informations peuvent inclure des données exclusives, confidentielles et/ou personnelles, y compris sans limitation (i) noms, adresses électroniques, numéros de téléphone et autres coordonnées ; (ii) noms d’utilisateurs de comptes ; (iii) adresses IP; (iv) informations d'utilisation; (v) journaux d’infection ; et (vi) fichiers suspectés d’être infectés par un logiciel malveillant.

Dans le cadre de la création des rapports de retour d'expérience, vous vous engagez à n’inclure aucune donnée personnelle relative aux incidents décrits et rendre ces derniers complètements anonymes.

Vous garantissez avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et fourni les notifications nécessaires pour partager avec nous les informations décrites à la présente clause aux fins énoncées.

Chaque partie prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre tout traitement non-autorisé ou illégal de données personnelles ou leur perte, destruction ou endommagement accidentel(le).

Vous convenez de dégager l’Université de toute responsabilité et de nous tenir à couvert contre toute responsabilité découlant de votre incapacité à vous conformer à la présente clause.

8. RESILIATION

Le Contrat et vos droits en vertu de ce dernier seront immédiatement résiliés si

le contrat de partenariat avec l’Établissement dont vous dépendez est résilié ou vient à son terme ;
vous ne vous conformez pas aux conditions générales du présent Contrat.

En outre l’Université pourra suspendre immédiatement l’accès et l’utilisation du Logiciel si elle estime raisonnable que cette utilisation peut constituer une menace pour la sécurité du Logiciel.

A la résiliation du présent Contrat, vous devez :

cesser d’utiliser le Logiciel,
effacer l’ensemble de vos paramètres, logiciels et données personnalisés de notre réseau.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation du Contrat, vous devez nous fournir une certification écrite selon laquelle vous avez respecté la présente exigence.

A la résiliation de ce contrat, nous pourrons supprimer de nos systèmes toutes vos données.

9. CONFIDENTIALITE

Constituent des « Informations Confidentielles » le Logiciel (en ce compris les méthodes et/ou les concepts qu'il contient, les codes et les schémas pré-codés de compte rendus d'information), la Documentation et toutes les informations identifiées par l’Université qui les révèle comme protégées ou confidentielles.

Les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la partie qui les révèle.

Elles doivent être conservées confidentielles et ne pas être utilisées ou révélées à un tiers sans le consentement exprès préalable et écrit de l’Université (à moins que cela ne soit expressément autorisé dans le Contrat) à l'unique exception de vos besoins professionnels internes.

Une information ne sera pas considérée comme Information Confidentielle si (i) elle est tombée dans le domaine public autrement qu'en violation de l'obligation de confidentialité du présent Contrat ou d'un contrat quelconque avec l’Université, (ii) elle est valablement reçue de la part d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité quelconque, (iii) il peut être justifié qu'elle a été développée de manière indépendante par vous sans accès aux Informations Confidentielles de l'autre, (iv) il peut être justifié qu'elle était déjà connue par vous au moment de sa révélation.

10. GENERALITES

Vous convenez que l’Université peut, à sa seule discrétion, céder, transférer ou sous-traiter ses droits ou obligations quels qu’ils/quelles qu’elles soient en vertu du présent Contrat à tout tiers.

L’Université peut modifier les termes du Contrat à tout moment en signifiant un préavis raisonnable, y compris, sans limitation, en publiant des conditions générales révisées sur le Site.

L’incapacité à faire appliquer toute condition particulière du présent Contrat ne sera pas réputée constituer une renonciation à nos droits quels qu’ils soient en vertu de ce dernier.

L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute partie du présent Contrat n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité du restant du Contrat.

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de ce Contrat ou de ses suites, seront portés devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.